Le scandale du quartier de la Oulpena, une procédure pas très orthodoxe, Yeochoua Sultan

Publié le par danilette

Pat Quartier : En israel, la politique n'est pas trés droite et la Haute Justice trés politique. Cet article précis et bien documenté complète le précédent intitulé: "Affaire du quartier de la Oulpena". Il est recommandé d'ouvrir ce lien pour apprécier les tenants et les malheureux aboutissants de ce scandale qui devrait inquiéter la société israélienne.


La Commission du Contrôle de l'Etat n'est pas convaincue par le bien fondé de l'attitude du Parquet, qui s'est empressé, en réponse à la Cour suprême, d'approuver la destruction des cinq immeubles du quartier de la Oulpena, à Bet-El.Elle a donc exigé du Contrôleur sortant, Lindenstrauss, de se pencher sur ses motivations.

Le président de la Commission du Contrôle de l'Etat, le député Ouri Ariel, a mis l'accent sur le fait que, mardi 5 juin, lors de la session spéciale réunie en raison de la crise des logements incriminés par le pouvoir, les représentants du Parquet avaient éludé une question fondamentale, en ignorant royalement les droits des habitants.

Il leur a été reproché de n'avoir avancé aucun argument juridique, ni de s'être appuyé sur de nombreux précédents ayant concerné des cas de figure semblables.

La commission a même invoqué des décisions émanant de la Cour suprême, principal accusateur, qui avaient permis d'éviter de détruire.

Le député Ouri Ariel, lui-même ancien et premier président du conseil local de Bet-El, après la réunification de Bet-El Aleph et de Bet-El Beth, a remarqué que de nombreux députés avaient qualifié, au cours de la session de mardi, que l'attitude du Parquet était tout simplement scandaleuse.

Il a ajouté: «Moi-même; je dispose personnellement de documents qui prouvent que le fonctionnement du Parquet doit être contrôlé. La position du Parquet sur le dossier de la Colline de la Oulpena, implique des conséquences désastreuses pour la société israélienne et pour des événements de ce type à l'avenir, et c'est la raison pour laquelle il convient de vérifier dans quelle mesure il a été fidèle à la mission qui lui incombe.»

Yéhouda Eliyahou, président de l'association des droits de l'homme Régavim, a accusé le Parquet de suivre une politique à deux vitesses, deux poids deux mesures, en ce qui concerne la construction illégale, selon qu'elle soit le fait de Juifs ou d'Arabes.

Lors de la même session, il a accusé le Parquet de défendre les positions de l'Etat devant la Cour avec beaucoup de désinvolture:

«Elle n'a pas même daigné poser les questions les plus élémentaires qui s'imposaient à la Cour suprême.

Il aurait dû exiger que celui qui prétend être le propriétaire du terrain se mette d'abord à prouver ce qu'il avance devant le tribunal de district, car c'est là que sont examinés les actes de propriété, ainsi que les inscriptions au cadastre». Quant au juriste Yéhouda Yfrah, l'un des grévistes de la faim, a soulevé un argument de taille.

Il a rappelé que l'un des juges de la Cour suprême, Hanan Meltzer, avait établi précédemment que la règlementation ottomane qui gère l'occupation des sols, prévoit intrinsèquement le principe du projet de la loi des «arrangements», mais il déplore que la réponse du Parquet de l'Etat à la Cour suprême n'ait pas soulevé ce principe.

«J'estime qu'au département des plaintes déposées devant la Cour, on connait cet aspect de la loi, mais qu'on le dissimule aux juges. Le Parquet agit selon une méthode autonome qui sert ses intérêts politiques.»

NB: La loi susnommée prévoit qu'un terrain inhabité et inexploité ne peut être revendiqué par son propriétaire s'il a laissé s'écouler un délai de trois ans ou plus à partir du moment où le terrain a été habité ou exploité par un tiers à son propre profit.

*Yeochoua Sultan est journaliste sur Israel7

Sources

"Parolevolee": Affaire du quartier de la Oulpena

©Article reproductible à condition de ne faire aucune modification de mentionner le nom de l'auteur et le lien de son site. www.parolevolee.com




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